Arrêté du 22 décembre 2006 approuvant l'avenant n° 22 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo au port de cette ville <BR>

J.O. 14 du 17 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 22 décembre 2006 approuvant l'avenant n° 22 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo au port de cette ville

NOR : EQUT0700080A

Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 22 décembre 2006, est approuvé l'avenant no 22 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 21 mai 1957 modifié qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo au port de cette ville.

Le texte de cet arrêté de même que le texte de l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Ille-et-Vilaine, affaires portuaires, quai du Pourquoi-Pas, BP 10809, 35408 Saint-Malo Cedex.